Décision chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Décision du: 13 juin 2025
Numéro de rôle: 2024L00524
Formation: Chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 967 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° de Minute : 2025L00297

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00524

13 Juin 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Pierre STEFANOV M. Ludovic LETANG

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : Mme Corrine DURNIAK, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 13 Juin 2025

DEBITEUR :

SASU AL TAGLIO PIZZA

Activité : Restauration rapide, vente à emporter et restauration sur place, vente de boissons alcoolisées, organisation et animation de tous évènements et manifestations en lien avec la cuisine ou l'Italie. N° RCS de [Localité 2] : 825173040 / N° de Gestion : 2017 B 53 Adresse légale : 12 Rue de Labbey de Pompières

[Localité 2] - FRANCE

Représentant Légal – Président

: M. [E] [V] [Q] [R] [O] [Adresse 5]

Comparant en personne et ayant pour avocat non comparant Maître Dorothée DELVALLEZ, avocate à [Localité 2].

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J00175

Par jugement en date du 13/12/2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU AL TAGLIO PIZZA, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [K] [S], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [H] [L] et [X] [F] en la personne de Maître [X] [F], et fixé à 6 mois la fin de la période d'observation jusqu'au 13.06.2025.

Par jugement en date du 28.02.2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité, et a renvoyé l'affaire au 13.06.2025.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil du 13.06.2025.

A l'audience en chambre du conseil du 13.06.2025 :

M. [E] [V] [Q] [R] [O], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil, déclarant que les relations sont compliquées avec le bailleur, souhaite continuer son activité, mais sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ce jour à la barre du tribunal.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [K] [S], administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [N], collaborateur, déclare qu'il y a des dettes de loyer post redressement judiciaire pour mai et juin 2025, il n'y a plus de collaboration avec le représentant légal, le passif est d'environ 143.000 euros on va hélas vers une liquidation judiciaire et sollicite un bref renvoi avec renouvellement de la période d'observation.

La SELARL [H] [L] et [X] [F] en la personne de Maître [X] [F], mandataire judiciaire déclare qu'il y a un passif de 117.704,00 euros dont une contestation qui est le bailleur, il y a des nouvelles dettes et il manque des données comptables.

Et Madame Corrine DURNIAK, Juge-Commissaire, laquelle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort des éléments produits, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire, lequel est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sans maintien de l'activité de la :

SASU AL TAGLIO PIZZA

Adresse légale :

[Adresse 6] - FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 825173040 / N° de Gestion : 2017 B 53

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Corrine DURNIAK,

Nomme la SELARL [H] [L] et [X] [F] en la personne de Maître [X] [F] [Adresse 7], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [K] [S].

Maintient la SELARL [W] en la personne de Maître [J] [W] [Adresse 8], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec AR à l'adresse personnelle de Monsieur [E] [O], Président de la SASU AL TAGLIO PIZZA.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.