Décision chambre du conseil procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00506
- Formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 961 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L00613
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L00506
Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025
DEBITEUR :
SARLU [K]
Activité : Coiffure, parfumerie, manucure, soins esthétiques, négoce de gros et de détail de tous articles relevant desdites activités, bijoux fantaisie, foulards, accessoires et toutes activités connexes ou complémentaires s'y rapportant. N° RCS de [Localité 1] : 825376981 / N° de Gestion : 2017 B 69 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] - FRANCE
Etablissement principal : [Adresse 2] Etablissements secondaires : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Représentant Légal – gérante : Mme [I] [R] [B] [Adresse 5]
Comparante en personne, assistée de son avocat la SELARL [C] NOURDIN en la personne de Maître [X] [C] [Adresse 6], avocat au barreau de Reims.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2024J00169
Par jugement en date du 29.11.2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU [K], désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS [H] en la personne de Maître [O] [H], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [T], et fixé à 6 mois la fin de la période d'observation jusqu'au 29.05.2025, et renvoyé l'affaire à l'audience du 31.01.2025.
Attendu que par jugement en date du 31.01.2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuiste d'activité renvoyant l'affaire à l'audience du 23.05.2025.
Par jugement en date du 27.05.2025, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 29.11.2025 et a renvoyé l'affaire au 28.11.2025 en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le solde du redressement judiciaire.
Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil du 28.11.2025.
A l'audience de chambre du conseil du 28 Novembre 2025 :
Mme [I] [R] [B], dirigeante de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assistée de son avocat la SELARL [C] NOURDIN en la personne Maître Francis FOSSIER, avocat au barreau de Reims, déclare qu'il n'y a plus de perspective, il n'y a plus d'envie des salariés et sollicite la conversion en liquidation judiciaire à l'audience de ce jour,
Mme [F] [N] s'est présentée au nom du personnel et déclare que la situation est compliquée, les salariés ne sont plus motivés, déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
La SELAS [H] en la personne de Maître [O] [H], administrateur judiciaire, déclare que la trésorerie est de plus en plus tendue, être favorable à un renouvellement exceptionnelle de la période d'observation.
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [T], mandataire judiciaire, assisté de Madame [W], collaboratrice, déclare que le passif est de 519.000 euros, ne pas être opposé à la demande de conversion en liquidation judiciaire, que la trésorerie est tendue.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure et par réquisitions écrites du 25.11.2025, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort des éléments produits, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, en date du 26.11.2025, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 25.11.2025, sollicitant le renouvellement exceptionel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
SARLU [K]
Adresse légale : [Adresse 5] - FRANCE N° RCS de [Localité 4] : 825376981 / N° de Gestion : 2017 B 69 Activité : Coiffure, parfumerie, manucure, soins esthétiques, négoce de gros et de détail de tous articles relevant desdites activités, bijoux fantaisie, foulards, accessoires et toutes activités connexes ou complémentaires s'y rapportant. Etablissement principal : [Adresse 2] Etablissements secondaires : [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9]
Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [L] [A],
Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [T] [Adresse 10], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS [H] en la personne de Maître [O] [H].
Maintient la SELARL [S] [E] en la personne de Maître [S] [E] [Adresse 11], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de Madame [I] [B].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.