Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Décision du: 21 janvier 2026
Numéro de rôle: 2026F00002
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 444 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/01/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : [Immatriculation 1] Numéro de rôle : 2026F2

Débat à l'audience du 21/01/2026

Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec maintien d'activité

Procédure : [Immatriculation 1]/VALUPIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [R] [B] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E], représentée lors de l'audience par Mme CAMPOS

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT

En ayant délibéré,

Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 22/01/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 2] (SAS).

Par requête du 16/01/2026, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l'audience, avec une poursuite d'activité jusqu'au 28/01/2026.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de l'absence d'élément et d'un résultat net insuffisant ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées ;

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,

Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 28/01/2026 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de :

[Localité 2] (SAS)

Inscrit au RCS sous le numéro 414 215 905 RCS [Localité 3] Vente de produits et réalisation de services destinés aux véhicules [Adresse 2] "[Adresse 3]" [Localité 4]

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 28/01/2026,

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [R] [B], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme, en qualité de liquidateur : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E], [Adresse 4]

Désigne la SELAS [M] [Z], [Adresse 5] aux fins de réaliser un recollement d'inventaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.