Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ682

Débat à l'audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur : DM CREATIONS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 929 379 022 RCS [Localité 1] Comparant

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET

Juges : Monsieur Roland FAYARD * Monsieur [Z] [R]

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 11/12/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 09/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Constate l'état de cessation des paiements de :

DM CREATIONS SARL Les activités d'agencement intérieur, de décoration et d'architecture d'intérieur, d'ébénisterie, d'achat et de vente de mobiliers et agencements. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 929 379 022 RCS [Localité 1]

Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [V], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W] - Cs [Localité 2],

Désigne : SELARL AHRES, [Adresse 2], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d'observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.