Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ676

Débat à l'audience du 17/12/2025 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

SASU BAT'INOV SAS [Adresse 2] 948565684 Non comparant

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 19/11/2025, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire.

Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation.

La société SASU BAT'INOV SAS bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience.

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 17/06/2024 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Constate l'état de cessation des paiements de :

SASU BAT'INOV SASTravaux de maçonnerie générale [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 565 684 RCS [Localité 1]

Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/06/2024 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [K], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E] - Cs [Localité 2],

Désigne : SELARL [G], [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d'observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois.

Signe electroniquement par [Z] [O]

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.