Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure : 2025RJ567

Débat à l'audience du 05/11/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Demandeur :

URSSAF Rhône-Alpes TSA [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] CEDEX 9 A comparu

Défendeur :

[Localité 4] (SAS) [Adresse 1] [Localité 5] N'a pas comparu

Composition lors des débats :

Président : Juges : Monsieur [A] [O] Monsieur [J] [R] Monsieur [E] [Q]

En avant délibéré,

Au nom du peuple français

Par exploit du 20/10/2025, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation.

La société [Z] Second OEuvre SAS bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 17/02/2025 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Le ministère public entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de :

[Z] Second OEuvre SAS

Achat, vente et pose de carrelages, menuiserie, peinture, placo, et tous autres produits liés à l'aménagement [Adresse 2]

Inscrit sous le numéro 845 387 760 RCS [Localité 6]

Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/02/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [L], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [U] - [Adresse 3],

Désigne la SELAS [X] [F] sise au [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d'observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [A] [O]

Le Greffier Nathalie JOMAIN

Signe electroniquement par [A] [O]

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.