Décision sociale

2025F08362 - 2530900001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Répertoire Général : 2025F08362 2023RJ386

Jugement du : 05/11/2025

Débat à l'audience du 08/10/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Procédure :

2B-ALIVE LTD (SDE) [Adresse 1] 843235672 Comparant en la personne de Mme [B] [J], munie d'un pouvoir Assisté de Maître Claire GARCIA

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Stéphanie GAYET, commis greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 13/12/2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société 2B-ALIVE LTD (SDE).

Le 19/09/2025, le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Conformément aux dispositions de l'article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 08/10/2025 en vue de l'examen du projet de plan de redressement.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [X], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Le représentant du ministère public s'est déclaré favorable à l'adoption du plan.

L'affaire a été mise en délibéré au 05/11/2025.

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire, dont lecture a été faire à l'audience,

Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par :

2B-ALIVE LTD (SDE) [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoire et en premier ressort

Le ministère public entendu,

Arrête le plan de redressement présenté par la société 2B-ALIVE LTD (SDE), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous.

Frais de justice :

Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

Autres créances :

Remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans, sans intérêt, de façon linéaire, le premier versement intervenant un an après l'arrêté du plan.

Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire sont réputés accepter tacitement les dispositions de ce plan.

Durée du plan : 10 ans.

Dit que le débiteur procédera au règlement de l'annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le dividende correspondant aux créances litigieuses devra être versé, à titre provisionnel, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan mais ne sera réparti entre les créanciers qu'à compter de l'admission définitive de leur créance au passif,

Dit qu'au cas de cession d'actifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, l'intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l'exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d'autres fins avec l'accord expressément donné par ledit commissaire à l'exécution du plan,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marcel PERINET

Le Greffier Nathalie JOMAIN

Signe electroniquement par Marcel PERINET

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.