Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Partage, indivision, successionDemande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04598
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 472 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/04598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNF
Mme [L] [K] Décédée
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [D], [O], [J], [T] [I], agissant en qualité d'héritier de Mme [L] [K] décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2025.
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Claire ROUX, avocat au barreau de NICE
Mme [E], [W] [I], agissant en qualité d'héritière de Mme [L] [K] décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2025.
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Claire ROUX, avocat au barreau de NICE
Appelants
Mme [Y] [R] représentée par son tuteur l'UDAF 06
Mme [P], [G], [F] [C] épouse [N]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [V], [U], [A] [C] technicien de maintenance,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Q], [Z] [C] technicien d'assainissement,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [B], [Q] [S] aide-soignant,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [1] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [X] [OL], désignée à ces fonctions suivant Jugement de référé rendu le 2 février 2024 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 2], à 06300 NICE,
Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Etablissement Public SERVICE DES DOMAINES pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Pu
bliqués des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines
S.E.L.A.R.L. [SS] [OI] [2] prise en la personne de Maître [SS] [OI], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [SA] [OL], désigné à ces fonctions suivant Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 3], à 06000 NICE,
Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Intimés
Aix-en-Provence, le 25/02/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
La présidente,
Vu l'article 906-4 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
La présidente
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 25 Mars 2026 à 14 H 00 (désistement)
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 25/04598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.