Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Droits d'enregistrement et assimilésDemande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/02021
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 26/02021 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSXG
Ordonnance n° 2026/M41
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
M. [B] [Y]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Direction Générale des Finances Publiques poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux,
Centre des Finances publiques, [Adresse 2],
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'ordonnance de désistement n° 26/M38 du 16 février 2026,
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle de Me Rochamin CHERFILS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, conseil de :
Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3],
Vu le courrier de Me ROSENFELD en date du 19/02/2026 indiquant qu'il n'a pas d'observation supplémentaire concernant la requête,
L'ordonnance de désistement du 16 février 2026 comporte une erreur purement matérielle en ce qu'il est mentionné comme nom de l'appelant [U] au lieu de [Y].
Il convient en conséquence de rectifier ladite décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS que l'ordonnance de désistement n° 2026/M38 du 16 février 2026 est modifiée comme suit :
le nom de famille [U] est remplacé par celui de [Y].
DISONS que la présente ordonnance sera mentionnée en marge de la minute de l'ordonnance n° 2026/M38 du 16 février 2026 et sera notifiée comme elle.
-2-
DISONS que les dépens de l'instance en rectification sont à la charge du Trésor public.
Fait à Aix-en-Provence, le 25 février 2026
La greffière, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 25 février 2026
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 26/02021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.