Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 22/06864 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2K

[V]

C/

Société [1]

Association ASSOCIATION [2]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 22 Septembre 2022

RG : 19/02460

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT DU 25 Février 2026

APPELANTE :

[Q] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

ASSOCIATION [2]

[Adresse 2]

[Localité 2] / BELGIQUE

représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS

* *

Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 22 septembre 2022 ;

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de Mme [V] du 12 OCTOBRE 2022 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 12 février 2026 ;

Vu les conclusions de Mme [V] remises au greffe de la cour le 12 février 2026 par lesquelles elle se désiste de son appel et demande de constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour ;

Vu les conclusions de l'association [2] remises au greffe de la cour le 12 février 2026 par lesquelles elle demande de :

révoquer l'ordonnance de clôture,

constater le désistement de Mme [V] et son acceptation par l'association [2],

déclarer parfait le désistement d'appel

constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

dire que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens exposés en appel ;

MOTIFS DE LA DECISION,

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

En considération de l'accord des parties qui se désistent pour l'une de son appel principal et pour l'autre accepte le désistement d'appel, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de constater le désistement d'appel.

En considération de l'accord des parties, chacune gardera à sa charge les dépens et frais qu'elles ont exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Catherine Mailhes, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Révoquons l'ordonnance de clôture ;

Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme [V] ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties gardera à sa charge les dépens et frais qu'elles ont exposés en appel.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES