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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01569
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 639 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01569 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TR3S AFFAIRE : [G] [D] [S] / CPAM DE SEINE-[Localité 1] NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Florence VAILLANT, lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [G] [D] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
CPAM DE SEINE-[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [Z] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 09 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 10 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Novembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :
Le 11 mai 2022 le service de lutte contre la fraude de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine [Localité 2] a suspecté une falsification d'arrêt de travail du 11 au 15 janvier 2021 émis au nom du docteur [E] concernant monsieur [Q] [U] [D] [S].
Le docteur [E] a en effet confirmé qu'il n'était pas l'auteur du certificat.
Le 12 avril 2023 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à monsieur [D] [S] un indu de 36,90 euros.
Le 19 août 2024 la Caisse a adressé une notification de pénalité financière d'un montant de 342 euros.
Le 17 octobre 2024 monsieur [D] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire en contestation de cette pénalité en indiquant qu'il était étudiant et dans une situation précaire, qu'il avait remboursé les indemnités journalières, qu'ayant été déjà précédemment sanctionné, il avait depuis veillé à respecter les règles, qu'il comprenait les enjeux liés à la fraude et qu'il lui semblait déraisonnable d'appliquer une sanction de 342 euros pour un préjudice de 36 euros ;
A l'audience monsieur [D] [S] ne s'est pas présenté, n'étant pas allé retirer sa convocation.
La Caisse a demandé au tribunal de confirmer la pénalité et de condamner monsieur [D] [S] à lui verser 342 euros en rappelant que l'intéressé a déjà été condamné pour des faits similaires et indiqué qu'il pourrait demander des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Monsieur [D] [S] n'a pas contesté avoir adressé un arrêt de travail qui était un faux pour la période du 11 au 15 janvier 2021.
Il a également été condamné le 3 février 2025 à une pénalité financière pour l'usage d'un faux arrêt de travail d'un autre médecin en août 2021.
En application des articles L114-17-1 et de l'article R 147- 6 du code de sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes qui " dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié
a) Abusent de leur qualité d'assuré social, de victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet, d'une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l'aide médicale de l'état pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ". (..)
En l'espèce la pénalité prononcée par le directeur apparait tout à fait justifiée en raison de la fraude délibérée commise par monsieur [D] [S] qui n'a donné aucune explication particulière à ce sujet et a commis des faits analogues la même année.
Au regard de l'usage de la fraude, le montant de la somme indue ne saurait être le seul critère.
En ce ce qui concerne la situation financière difficile de monsieur [D] [S] il lui appartiendra de solliciter des délais de paiement.
Il devra supporter les éventuels dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne monsieur [G] [D] [S] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie la pénalité financière de 342 euros en raison de la production d'un faux arrêt de travail en janvier 2021 ;
Condamne monsieur [D] [S] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 24/01569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.