Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03652
- Formation
- JERICHO CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
[Adresse 1]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 23 FEVRIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/03652 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSW2 AFFAIRE : S.C.I. B.M.D C/ [H] [N] MINUTE : 26/
CCC délivrée le à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. B.M.D, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante non représentée
DEFENDEUR
Monsieur [H] [N] né le 19 Juin 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
*** Jugement prononcé à l'audience du : 23 Février 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Novembre 2025.
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience et le défendeur était absent.
Le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le demandeur n’est ni présent, ni représenté et ne fournit pas de motif légitime à son absence. Dés lors, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer sa demande caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours
- DÉCLARE la citation de la S.C.I. B.M.D caduque.
- DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
- LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. B.M.D.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.
LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER A. FOULQUIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/03652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.