Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03213
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/03213 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSRJ JEX
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 20 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
PARTIE DEFENDERESSE :
Association coopérative à responsabilité limitée CAISSE [Localité 4] MUTUEL [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Denis FAUROUX de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19, substitué par Me Claire-Eva EBERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE
NOUS, Hélène PAÜS, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu la requête du 20 Décembre 2025 reçue au greffe le 24 décembre 2025 ;
Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 20 Février 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 25/03213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.