Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00182
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHBH
Minute n° 2025/
M. [Q] [E]
C/
S.C.I. ETIENCE prise en la personne de son représentant légal
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
- M. [Q] [E] - S.C.I. ETIENCE
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 06 OCTOBRE 2025
À l’audience publique du 06 octobre 2025, Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, satuant en matière de baux d’habitation, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. ETIENCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [R] [T]
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 12 juin 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier parvenu au greffe le 26 septembre 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que la partie défenderesse a, le 06 octobre 2025, déclaré accepter le désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHBH ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Le greffier Le président Virginie DESCHAMPS Elsa REYGNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/00182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.