Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIED

Minute n°

M. [T] [U]

M. [Y] [U]

Mme [G] [W] épouse [U]

C/

M. [O] [E]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

- Monsieur [O] [E],

-- M. [T] [U]

- M. [Y] [U]

- Madame [G] [W] épouse [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 20 novembre 2025 (article 462 du code de procédure civile)

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3]

Madame [G] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER Greffier : Virginie DESCHAMPS

DÉBATS : Sans audience (article 462, alinéa 3 du code de procédure civile)

DÉCISION :

Prononcée dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile par mise à disposition du jugement au greffe le 05 décembre 2025 par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffière

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (article 462 du code de procédure civile).

Date de la décision rectifiée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul rendu le16 mai 2025 sous le N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2K-W-B7G-DEJB

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 27 mai 2025, M. [T] [U], demande la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 16 mai 2025 dans l'instance l’opposant à M. [O] [E].

Le requérant fait état d’une erreur affecte ce jugement, en ce que la partie demanderrsses n’est pas OPH Habitat 70 mais les consorts [U] qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

Le défendeur, interrogé par courrier LRAR du 22 septembre 2025, n’a pas formulé d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Il y a lieu de constater qu’il y a bien une erreur dans l’identité de la partie demanderresse page 2 “l’OPH Habitat 70 a ensuite fait assigner M. [O] [E] par acte de Commissaire de Justice ...” et page 4 DECLARE recevable la demande de résiliation formée par l’Office Public de l’Habitat de Haute-Saône Habitat 70"

Il résulte que le jugement rendu le 16 mai 2025 est affecté d'une erreur purement matérielle en ce sens qu’il y a lieu de lire Monsieur [T] [U], Monsieur [Y] [U], Madame [G] [W] épouse [U], et non OPH Habitat 70 .

Il y a lieu par conséquent de rectifier ledit jugement dont l’erreur n’affecte en rien le fond de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

RECITIFIE le jugement rendu le 16 mai 2025 ;

DIT qu’il convient de lire Monsieur [T] [U], Monsieur [Y] [U], Madame [G] [W] épouse [U], et non OPH Habitat 70 . à la fois dans le corps du jugement ainsi que dans le dispositif de celui-ci ;

MAINTIENT inchangé le surplus de la décision rectifiée;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement initial;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le président