Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Vesoul
Décision du: 17 novembre 2025
Numéro de rôle: 25/00213
Formation: CHAMBRE CIVILE 2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 312 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00213 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGCC

Minute n°

S.A.R.L. [U] [W], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 065 305, prise en la personne de ses représentants légaux

M. [J] [S]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : -S.A.R.L. [U] [W] -M. [S]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 17 NOVEMBRE 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 17 novembre 2025 sous la présidence de Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. [U] [W], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 065 305, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 02 mai 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l'audience du 17 novembre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier La présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 25/00213.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.