Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHEL

Minute n° 36/2025

SIP [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal créancier non comparant, ni représenté

C/

M. [L] [T] débiteur non comparant et représenté par Me Christine ARSEGUET, Avocate au Barreau de la Haute-Saône ;

CREANCIERS :

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée Organisme [2] CHEZ [3], pris en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée SGC [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A. [4], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A.S. [5] CHEZ [6], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A. [7], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée

S.A. [8], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A. [9], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée S.A.S. [10], prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 10 NOVEMBRE 2025

À l’audience publique du 10 novembre 2025, Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Agnès TUAILLON-MAIRE, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

SIP [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 2] créancier non comparant, non représenté

d’une part

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3], débiteur, non comparant, représenté par Maître Christine ARSEGUET, Avocate au Barreau de la Haute-Saône ;

CREANCIERS :

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Organisme [2] CHEZ [3], pris en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée SGC [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée S.A. [4], prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée S.A.S. [5] CHEZ [6], prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A. [7], prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée S.A. [8], prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée S.A. [9] SERVICE SURENDETTEMENT, prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée;

S.A.S. [10], prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 07 mars 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister par courrier du 22 octobre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 10 novembre 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHEL ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

La greffière La présidente