Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Vesoul
Décision du: 5 mai 2025
Numéro de rôle: 25/00006
Formation: JCP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 312 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DDZ3

Minute n° 25/04

S.C.I. DE LA VIGNETTE, immatriculée sous le numéro SIREN 849 320 486, prise en la personne de son représentant légal

M. [C] [H]

Mme [S] [P]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 05 MAI 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 05 mai 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.C.I. DE LA VIGNETTE, immatriculée sous le numéro SIREN 849 320 486, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [S] [P], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 20 mars 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l'audience du 05 mai 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier La présidente Virginie DESCHAMPS Elsa REYGNIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/00006.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.