Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00259
- Formation
- CHAMBRE CIVILE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00259 N° Portalis DB2K-W-B7J-DGKU
Minute n° 25/70
S.A.S. ALADDIN CONCEPT, immatriculée sous le numéro SIREN 444 522 098, prise en la personne de son représentant légal
C/
M. [J] [X]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
- SAS ALADIN CONCEPT - Me CLAUDE
DÉCISION DE RADIATION D’OFFICE
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
DU 15 SEPTEMBRE 2025
À l’audience publique du 15 septembre 2025, Sous la présidence de Violaine HAMIDI, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ALADDIN CONCEPT, immatriculée sous le numéro SIREN 444 522 098, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparant, représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de Vesoul
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 09 avril 2025.
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que que le demandeur n’a pas comparu à l’audience du 15 septembre 2025 ;
Qu’il convient de constater le défaut de diligence des parties ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision non susceptible de recours,
PRONONCE la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Violaine HAMIDI, présidente, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/00259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.