Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00271
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG : N° RC 25/00271
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : 26/32 N° RG 25/00271 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQJD Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme et M. [B] par LRAR - à Me Ségolène BARDET par dépôt case Eunomia - au dossier
DECISION DE CADUCITE DU 28 JANVIER 2026
A l’audience publique du 28 janvier 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA-ABEGA, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
- Madame [F] [B] - Monsieur [Z] [B] demeurant ensemble 33 quai Maurice Metayé à (79000) NIORT,
Elisant domicile chez Me Bailly - ATLANTHUIS - 156 avenue de Paris - 79026 NIORT,
Non comparant, ni représenté, D’UNE PART,
et
DEFENDERESSE :
Madame [U] [M] demeurant 46 rue Pierre Ropiquet à (79000) NIORT
Représentée par Maître Karim RIMBAULT, substitué par Maître Ségolène BARDET, avocats au barreau des Deux-Sèvres,
D’AUTRE PART,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation délivrée le 01 Octobre 2025 à Madame [U] [M], à la demande de Madame [F] [B], portant sur la résiliation judiciaire d'un contrat de bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
VU la non-comparution de Madame [F] [B] et de Monsieur [Z] [B] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les observations du conseil de Madame [U] [M] qui ne requiert pas de jugement sur le fond ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/00271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.