Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00199
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG : N° RC 25/00199
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPLI Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme [I] [N] par LRAR - au dossier
DECISION DE CADUCITE DU 03 DECEMBRE 2025
A l’audience publique du 03 décembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [N] demeurant 12 rue Emile Zola - 79000 NIORT et elisant domicile chez Maître Clément Bailly - ATLANTHUIS 156 avenue de Paris - 79026 NIORT
Non comparante, ni représentée
et
DEFENDERESSES :
Madame [V] [S] et Madame [O] [B] épouse [S] demeurant ensemble 45 rue du Frêne - 79000 NIORT
Non comparantes, ni représentées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Vu les assignations en résiliation de bail délivrées à Madame [V] [S] et Madame [O] [B] épouse [S] le 28 juillet 2025, à la demande de Madame [I] [N] et concernant le bien situé 45 rue du Frene à (79000) NIORT ;
VU la non-comparution de Madame [I] [N], demanderesse, et de Mesdames [V] [S] et [O] [B] épouse [S], défenderesses, à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y lieu de déclarer l’opposition non soutenue et de déclarer caduque l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire de NIORT ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 25/00199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.