Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00119 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOIQ

Copies certifiées conformes délivrées à : - à S.C.I. CHEZ GERARD par LRAR - au dossier

Copie exécutoire délivrée à : - à SCI CHEZ GERARD par LRAR

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

A l’audience publique du 10 Septembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Delphine PORTAL, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Anaelle HASCOET, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

S.C.I. CHEZ GERARD Prise en la personne de son représentant légal Le Bourg 79190 LORIGNÉ

comparant représentée par : M. [Q] [K] (Gérant)

D’UNE PART,

et

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [P] 2 rue des Aubépines 79190 LORIGNÉ

non comparant

D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 07 Novembre 2025, sous la signature de Madame Delphine PORTAL, Vice Présiente, Juge des contentieux de la protection, et de Pascale BERNARD, Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS

La SCI chez Gerard a donné à bail à Mme [O] [V] un immeuble à usage d’habitation situé au 2 rue des aubépines 79190 Lorigné par contrat du 30 avril 2021, pour un loyer mensuel de 580 euros et 20 euros de provision sur charges.

Mme [V] est décédée le 24 novembre 2023 et était mariée à M. [U] [P] depuis le 28 septembre 2019.

Des loyers étant demeurés impayés depuis mai 2024, la SCI chez Gerard a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [P] le 6 janvier 2025.

Il a ensuite fait assigner M. [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Niort pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 10 septembre 2025, la SCI chez Gerard - représenté par M. [Q] [K] - indique maintenir les termes de son assignation et demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de M. [U] [P] ; d'ordonner la séquestration des meubles aux frais, du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 10 384,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 22 avril 2025 par par remise à étude, M. [U] [P] n’est ni présent ni représenté et n'a pas fait valoir de motif pour excuser son absence.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience selon lesquelles M. [P] est en difficulté financière depuis le décès de son épouse et cherche à se reloger dans le département 17.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Deux Sèvres par la voie électronique le 23 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI chez Gerard justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 30 avril 2021 contient une clause résolutoire (article XI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 janvier 2025, pour la somme en principal de 4800 euros . Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 6 mars 2025.

L’expulsion de M. [U] [P] sera ordonnée, en conséquence.

A compter de la résiliation du bail, les occupants se trouvent sans droit ni titre dans les lieux. Ils sont donc redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges courantes jusqu'à leur départ effectif des lieux, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétique à ce stade.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SCI chez Gerard produit un décompte démontrant que M. [U] [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10 200 euros.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 10 200 euros , avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 800 euros à compter du commandement de payer (6 janvier 2025), sur la somme de 2400 euros à compter de l'assignation (22 avril 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [U] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI chez Gerard, M. [U] [P] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 avril 2021 entre la SCI chez Gerard et Mme [O] [V], le bail ayant été continué à son époux M. [U] [P], concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au 2 rue des aubépines 79190 Lorigné sont réunies à la date du 6 mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [U] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [U] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI chez Gerard pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE M. [U] [P] à verser à la SCI chez Gerard au titre des arriérés locatifs, indemnités d'occupation et charges, la somme de 10 200 euros (décompte arrêté au 10 septembre 2025, incluant échéance de septembre 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4800 euros à compter du 6 janvier 2025, sur la somme de 2400 euros à compter du 22 avril 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [U] [P] à verser à la SCI chez Gerard une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [U] [P] à verser à la SCI chez Gerard une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Delphine Portal, vice-présidente, et par Pascale Bernard, greffière.

La greffière, La vice-présidente,