Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00077
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : 25/178 N° RG 25/00077 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENK2
Copies certifiées conformes délivrées le : - à M. [Y] [V], [L] [N] par LS
- au dossier
JUGEMENT D'IRRECEVABILITE DU 09 JUILLET 2025
Prononcé publiquement à l’audience du 09 Juillet 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Astrid CATRY, greffière placée,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [V], [L] [N] 55 route des Roussieres 79850 NUEIL LES AUBIERS
comparant en personne D’UNE PART,
et
DEFENDEURS :
Madame [B] [D] 6 rue du Commerce 79300 ST AUBIN DU PLAIN
non comparante ni représentée
Monsieur [A] [D] 6 rue du Commerce 79300 ST AUBIN DU PLAIN
non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
Vu l’article 750 du code de procédure civile,
Par requête reçue au greffe le 15 janvier 2025, M [N] a saisi le tribunal judiciaire afin d'ordonner l'expulsion des locataires qui occupent son bien immobilier.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 9 juillet 2025 par lettres recommandées avis de réception.
A cette audience, le demandeur a comparu en personne ; les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés.
La juge a soulevé le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande, s’agissant d’une requête alors que la demande est indéterminée.
L’article 750 du code de procédure civile prévoit que le tribunal est saisi par voie d’assignation. Il peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros.
En l’espèce, s’agissant d’une demande d'expulsion, la demande ne peut être formée que par voie d’assignation.
La présente demande sera en conséquence déclarée irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et insusceptible de recours ;
DECLARE irrecevable la requête.
La greffière
La juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.