Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00001
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute : 2025 / N° RG 25/00001 N° Portalis DB24-W-B7J-EL52 Copies certifiées conformes délivrées le : - 1 copie à Me Eric DABIN par LS
+ 1 copie au dossier
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU : 15 OCTOBRE 2025
Articles 394 et 395 du Code de procédure civile
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [A], [Z] [K] 3 impasse Thiers - 17000 LA ROCHELLE,
et Madame [M] [I], [D] [K] épouse [F] 10 chemin de la Grave - 17100 BUSSAC SUR CHARENTE,
Représentés par Me Eric DABIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES,
D'UNE PART, à
la S.A.S. LE GRAND CAFE Prise en la personne de son représentant légal 3 rue Mazagran - 79000 NIORT, Non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART,
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 10 Mars 2025 ;
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Niort :
- Constate qu'à l'audience utile du 15 Octobre 2025, la demanderesse, par voie de son conseil, a sollicité expressément vouloir se désister de l'instance en cours, en vue de mettre fin à celle-ci ;
- Constate qu'à cette audience, la défenderesse, non comparante, ni représentée, n'a soulevé aucun moyen de défense ;
- Décide que les frais d'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Ainsi prononcé en audience publique le 15 Octobre 2025, par Christelle BELLET, Juge, en charge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Niort, assistée de Bernadette BELLA ABEGA, Greffière.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 25/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.