Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00398
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 26/00927 du 17 Février 2026
Numéro de recours : N° RG 25/00398 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57BZ
AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [1] FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 2] comparant assisté de Maître Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocats au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann [Adresse 5] BECHENNEC Erwan
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [2] a délivré une contrainte le 10 janvier 2025 à Monsieur [M] [L] d’un montant total de 2 817, 10 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2019.
Cette contrainte a été signifiée le 13 janvier 2025.
Par courrier du 27 janvier 2025, Maître [M] [L] a formé opposition à cette contrainte au motif que le montant réclamé par la Caisse Nationale des Barreaux Français ne tient pas compte des déclarations réelles faites par son expert-comptable.
À l'audience du 17 Février 2026, l'Organisme [2], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
Maître [M] [L] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme [2] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 13 janvier 2025 à Monsieur [M] [L], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme [2] de sa renonciation à sa contrainte du 10 janvier 2025 d'un montant de 2 817, 10 euros à l'encontre de Monsieur [M] [L] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [1] FRANCAIS.
Le : 17 Février 2026
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00398.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.