Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires à: -Maître Stéphanie DE LAROULLIERE - Maître [L] [I] délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 25/12361 N° Portalis 352J-W-B7J-DAPFU

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Octobre 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 24 Février 2026 DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GESTION BATIMENTS ET PATRIMOINES, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de SQUAIR AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R041

DÉFENDERESSE

S.C.I. M.L.O [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Sandra OHANA- ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1050

Décision du 24 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 25/12361 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPFU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Février 2026

JUGEMENT

-Contradictoire -En premier ressort -Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 7ème à la SCI M.L.O. le 9 octobre 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965) ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 3 février 2026 par le syndicat des copropriétaires ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées. L’acceptation du défendeur n’est en l’espèce pas nécessaire, celui-ci n’ayant présenté aucune défense au fond.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,

Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse les dépens à la charge du syndicat des coprorpriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Février 2026

La Greffière La Présidente