Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 911 C.P.C.)

N° RG 25/02233 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIA6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024J18

S.A.R.L. ENSENAT COACHING

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

S.A.S. LOCAM

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. JD SOLUTIONS

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02233 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIA6,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 Mars 2025,

Vu l'avis adressé par le greffe en date du 16 janvier 2026 portant demande d'observation quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observation en retour,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens .

Fait à [Localité 4], le 24 Février 2026

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat