Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/08985
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° R.G. : N° RG 25/08985 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUBL
Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 30 septembre 2025 - R.G.: 2025/1101
S.A.S. MARCEL PETIT FILS
Représentant : Me Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON
APPELANT
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège.
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08985 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUBL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a par conclusions RPVA adressées le 27 janvier 2026 déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 24 Février 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 25/08985.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08985. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.