Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/06105
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 1ère chambre B
R.G. : N° RG 24/06105 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLCR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de la saisine : 08 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 21 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [L]
Représenté par Me Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
S.A.S. IFI AMENAGEMENT, immatriculée au registe du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 439.399.338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Jean-Christophe SIEBERT, avocat au barreau de NANTES
--------------------------------------------------------------------------
Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que M. [E] [M] s'est désisté de son recours le 27 Janvier 2026,
Que la SAS Ifi Aménagement accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que la cour d'appel est dessaisie,
RAPPELLE que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
RENNES, le 24 Février 2026
P/[E] GREFFIER [E] CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 24/06105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.