Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 21 JANVIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.

N° RG 25/00093 - N° Portalis DB22-W-B7J-TICW Code NAC : 78A

ENTRE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1] SIS [Adresse 2] A SARTROUVILLE (78500), représenté par son Syndic en exercice, le cabinet COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE - COGEFO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 679 804 625, dont le siège social est situé [Adresse 3] à LE VESINET (78110), agissant elle-même poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège et ayant son établissement secondaire sis [Adresse 4] à SARTROUVILLE (78500), pris en la personne de son représentant légal.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2].

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 23 Juillet 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 Octobre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 Janvier 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 04 Décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître [I] [S] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 16 janvier 2026.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [I] [S] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 16 janvier 2026.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.427,54 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 20.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il a été enchéri par Me Helena LAJRI, Avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 133.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [X] [R] a alors requis qu’il plaise au TRIBUNAL de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 133.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 133.000 € (CENT TRENTE TROIS MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 133.000 € (CENT TRENTE TROIS MILLE EUROS), au profit de :

S.A.S. RIO, société par actions simplifiée, société à associé unique, inscrite au R.C.S. de [Localité 3], sous le n°892 831 686, dont le siège social est situé [Adresse 6], représenté par son président, Madame [C] [A], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Helena LAJRI de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 377

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 13 Mai 2025, publié le 16 Juin 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, volume 2025 S n°83 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Elodie NINEL Elodie LANOË