Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ER2O AFFAIRE : [G], [P] [Q] C/ [Z], [T] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 Février 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Décembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G], [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (GIRONDE) CCAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Virginie ESTAGER, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024002075 du 06/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z], [T] [I] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (DORDOGNE) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie TAMBO, avocat au barreau de LIBOURNE

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Virginie ESTAGER, Me Stéphanie TAMBO + copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 3 février 2025,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 4 avril 2025,

Prononce le divorce accepté de :

Mme [G], [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Gironde)

ET DE

M. [Z], [T] [I] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Dordogne)

mariés le [Date mariage 1] 2020 [Localité 5] (Gironde)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 31 mars 2024.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Condamne les parties aux dépens lesquels seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA