Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/07498
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 665 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [H] [R] [S]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/07498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUCD
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT rendu le mardi 24 février 2026
DEMANDERESSE Association ONLE - OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190
DÉFENDERESSE Madame [P] [H] [R] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 février 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUCD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d'huissier, l'association onle- office national pour le logement étudiant ,bailleur de locaux situés à [Adresse 3] a fait assigner Madame [R] [S] [P] [H] suivant bail aux fins d'obtenir:
-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement de loyers
- l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution
- la condamnation au payement de la somme de 1609,46 Euro au titre des loyers impayés
- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;
- la condamnation au paiement de la somme de 700,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
-l'exécution provisoire de droit.
PROCEDURE
La juridiction a prononcé une réouverture des débats en raison de l'absence de pièces essentielles à la résolution du litige notamment le contrat de bail
A l'audience de plaidoirie en date du 17/12/2025 , le bailleur sollicite de la juridiction :
La somme de 1687,36 Euros au titre des loyers impayés après départ loyer de février 2025 inclus dépôt de garantie déduit et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
Le bailleur explique qu'il se désiste de sa demande de résiliation du bail de sa demande d'expulsion et de sa demande d'indemnité d'occupation en raison du départ du locataire
Il maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC
Madame [R] [S] [P] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que la demande présentée par le demandeur est suffisamment justifiée par le décompte versé aux débats qu'il convient de condamner le défendeur Madame [R] [S] [P] [H] au payement de la somme de 1687,36 Euros au titre des loyers impayés et ce après départ loyer de février 2025 inclus dépôt de garantie déduit
Attendu qu'il convient de noter le désistement du bailleur quant à ses demandes de résiliation de bail d 'expulsion et d'indemnité d'occupation
Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens
Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l'ancienneté du litige
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Condamne Madame [R] [S] [P] [H] à payer la somme de 1687,36 Euros au titre des loyers impayés après départ loyer de février 2025 inclus dépôt de garantie déduit et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
Constate le désistement de l'office national pour le logement étudiant concernant les demandes de résiliation de bail d'expulsion et d'indemnité d'occupation.
Rejette la demande sollicitée au titre de l'article 700 du CPC
Dit que l'exécution provisoire de droit est justifiée
Dit que les dépens seront à la charge de Madame [R] [S] [P] [H]
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 25/07498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.