Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/07762
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 19/02/26 à : Maître Camille TERRIER Maître [D] [N]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/07762 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWPB
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. CLICHY RENTAL INTERNATIONAL (CRI), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0545
à
Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Edouard RIGAUD de la SELASU ER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0615
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par message RPVA en date du 20/01/2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25/07762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.