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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Se déclare incompétent

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Angoulême
Décision du: 23 février 2026
Numéro de rôle: 25/00209
Formation: CTX PROTECTION SOCIALE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 477 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute : JUGEMENT du 23 Février 2026 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDBC 88G

Affaire :

[O] [K]

MSA [R] CHARENTES

Expéditions conformes délivrées le :

à [O] [K]

MSA [R] CHARENTES

Tribunal Judiciaire d’Agen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

ENTRE :

Madame [O] [K] [Adresse 1]

Demanderesse, non comparante

ET :

MSA [R] CHARENTES Représentée par madame [N] [Y] munie d’un pouvoir [Adresse 2]

Défenderesse,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier adressé au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Angoulême le 7 septembre 2025, [O] [K] (la requérante) a contesté la modification du montant de son allocation [1], passant de 466,56 euros mensuels à 102,92 euros.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 décembre 2025.

Au sein de sa requête, la requérante a indiqué que son adresse personnelle est située dans le Lot-et-Garonne (47) et ne s'est pas présentée mais a adressé un courrier en date du 26 septembre 2025 au Tribunal précisant en objet " nous n'avons pas les moyens ni la santé pour voyager à Angoulême pour assister à un tribunal ", confirmant que son adresse actuelle est à Saint-Pardoux-Isaac.

Par courrier du 18 novembre 2025 et à l'audience du 8 décembre 2025, la MSA des Charentes a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance d'Agen.

Le délibéré a été fixé au 23 février 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux articles 74 et 75 du code de procédure civile, l'exception de compétence soulevée par la MSA de la Charente ayant été présentée in limine litis, étant motivée et désignant la juridiction compétente, elle sera déclarée recevable.

Il résulte de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

En l'espèce, la requérante, dans ses courriers du 7 septembre 2025 et du 26 septembre 2025, a indiqué être domicilié au [Adresse 3].

En conséquence, la juridiction de céans se déclare incompétente au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Agen.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile,

Vu l'article R.142-12 du code de la sécurité sociale,

Déclare l'exception d'incompétence recevable ;

Se déclare incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Agen (47000) ;

Dit que le dossier sera adressé par le secrétariat du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Angoulême au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Agen ;

Le présent jugement a été signé par Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, et par Katia DORMIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.

Le Greffier, La Présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?

Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/00209.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.