Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01402
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 19 février 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01402 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXL4 / JEX MOBILIER AFFAIRE : [J] [P] / ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON DÉBATS : 19 février 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 19 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Natacha BACH, juge de l’exécution
GREFFIER : Madame Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [P] née le 01er mars 1965 de nationalité française demeurant Mas Avignon - 30124 PEYROLES
représentée par Maître Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON, substituée à l’audience par Maître Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES
DÉFENDEUR :
ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON siège social : LA PRADELLE - 30125 SAUMANE
représentée par Maître Anne-Laure PERIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Maître Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * *
PROCÉDURE
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, Madame [J] [P] a attrait l’ ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON devant le juge de l’exécution aux fins de liquidation d’astreinte.
Attendu que par conclusions déposées par RPVA le 18 février 2026, Madame [J] [P] a fait part de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON.
Attendu qu’à l’audience du 19 février 2026, Madame [J] [P] a maintenu sa demande de désistement d’instance et d’action et que l’ASSOCIATION SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILON n’a formulé aucune observation.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [P].
Qu’elle supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [P] ;
DISONS que Madame [J] [P] conservera la charge des dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Alès les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25/01402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.