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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00132
- Formation
- Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00132 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIOE
AUDIENCE DU 16 Décembre 2025
RÉOUVERTURE DES DÉBATS (sans audience) et DÉLIBÉRÉ au 16 février 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Dans l'affaire qui oppose :
S.D.C. ALLEE DES DUNES, sis [Adresse 1] représenté par Maître Bibiana DIAZ-VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER d'une part,
à
Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 2] IRLANDE Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2] IRLANDE non comparants ni représentés d'autre part,
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 16 décembre 2025 devant Monsieur Daniel CHASLES, magistrat à titre temporaire,
Compte tenu du décès de Monsieur [A], survenu le 23 janvier 2026 pendant le cours du délibéré, il a été demandé aux parties représentées par leurs avocats si elles acceptaient une réouverture des débats sans audience, conformément aux dispositions des articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile, ce qu'elles ont accepté,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance,
Attendu que le défendeur a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en cabinet,
Costate que le demandeur se désiste de sa demande et de son action,
Constate que le défendeur accepte ce désistement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
La Greffière La Vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
copie conforme délivrée à Me DIAZ-VALLAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 25/00132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.