Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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Expropriations N° RG 24/00044 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5EE

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette DELGORGUE, substituée par Me Sephora MAALLEM, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [G] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE

En présence de Monsieur [K] [H], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2026, après avoir entendu :

Me Maallem M. [H]

les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le jour-même.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ce jour

Par mémoire enregistré au greffe le 30 octobre 2024, l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer le montant des indemnités revenant à Mme [G] [T] pour l’expropriation de la parcelle lui appartenant cadastrée section SV [Cadastre 1], sise [Adresse 3] et accueillant un ensemble à usage mixte, au prix unitaire de 2 100 euros, soit une indemnité globale principale de 512 000 euros et une indemnité de remploi de 52 400 euros, pour un montant total toutes indemnités comprises de 564 400 euros (cinq cent soixante quatre mille quatre cents euros).

Dans ses conclusions reçues au greffe le 30 décembre 2024, M. le commissaire du gouvernement a estimé l’indemnité principale à 516 000 euros et l’indemnité de remploi à 52 800 euros.

La visite des lieux s’est déroulée le 21 janvier 2025, en présence du représentant de l'Etablissement public foncier des Hauts de France, de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, de Mme [T] et de son conseil.

L’ordonnance d’expropriation incluant la parcelle objet de la présente était rendue le 03 juillet 2025.

Par mémoire aux fins de désistement de Me [V] reçu le 29 janvier 2026, l’EPF HDF entend se désister purement et simplement de ses demandes, un traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation ayant été signé les 16 et 20 janvier 2026, et demande au juge de l’expropriation qu’il mette fin à cette instance en vertu des dispositions des articles 384 et 394 du code de procédure civile.

Par mémoire en acceptation de désistement de Me [Y] reçu par RPVA le 05 février 2026, Mme [T] accepte le désistement d’instance à son égard.

A l’audience de ce jour, les parties ont confirmé se désister.

Il convient de faire droit aux demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation en date des 16 et 20 janvier 2026 ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de l’Etablissement Public Foncier Hauts-de-France ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etablissement Public Foncier.

Le greffier Le juge de l’expropriation