Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/03905
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 629 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/03905 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSP
N° RG 24/03905 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [V] [D] épouse [Z] née le 26 Novembre 1978 à BAZAS (33430) DEMEURANT chez Maître [M] [K] 8 rue du Maréchal de Lattre de Tasigny 33430 BAZAS
représentée par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-6865 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [X] [B] [Z] né le 09 Février 1979 à TALENCE (33400) DEMEURANT 9 chemin de Marot 33210 LEOGEATS
représenté par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/03905 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSP
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 02 décembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 3 mai 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 13 janvier 2025, les époux [Z] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 24 novembre 2025 pour une audience de plaidoirie au 2 décembre suivant.
Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [V] [D], née le 26 novembre 1978 à Bazas et monsieur [X] [Z], né le 9 février 1979 à Talence, se sont mariés le 14 juillet 2018 à Noaillan, sans contrat de mariage.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Madame reprend son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 5 octobre 2023.
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
madame [V] [D], née le 26 novembre 1978 à BAZAS
et de
monsieur [X] [B] [Z], né le 9 février 1979 à TALENCE,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de NOAILLAN, le 14 juillet 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/03905 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSP
Dit que le jugement emporte révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 5 octobre 2023.
Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 24/03905.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03905. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.