Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02067
- Formation
- PPP Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 2]
5AA
PPP Référés
N° RG 25/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DCT
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Société KYANEOS PIERRE
C/
[P] [W]
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 23 FEVRIER 2026
Prononcé en audience publique le 23 février 2026, sous la présidence de Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire , Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assisté de Monsieur Jean-Jacques GERAUD, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société KYANEOS PIERRE RCS [Localité 1] 839 154 614 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
Représentée par Me Louise JABY, avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Karine SANCHEZ (Avocat au barreau d’AVIGNON)
d'une part
DEFENDERESSE :
Madame [P] [W] née le 13 Janvier 1967 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]
Absente
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure de référé en date du 31 Octobre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président statuant publiquement, en audience de référé :
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DCT ;
Condamne le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les dépens comprenant le cout du commandemant de payer du 9 juillet 2025 ,de l’assignation , de la notification à la CCAPEX .
Ainsi jugé en audience publique le 23 février 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/02067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.