Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02131 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24YB

MI : 23/00000849

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée le 23/02/2026 à la SELARL RACINE [Localité 1] la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES

COPIE délivrée le 23/02/2026 à

2 copies au au service expertise

Rendue le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1] société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La société ALLIANZ IARD SA dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 05 mai 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant une maison sise [Adresse 3] à LA-TESTE-DE-BUCH, et désigné pour y procéder Monsieur [M] [T], remplacé par Monsieur [J] [Y] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 07 juin 2023.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnance prononcée le 12 mai 2025.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2025, la SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1] a fait assigner son assureur au jour de la déclaration d’ouverture de chantier la SA ALLIANZ IARD, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n°16 en date du 23 octobre 2024, laissent apparaître que la mise en cause de la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, la SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1] justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [Y].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 05 mai 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [M] [T], remplacé par Monsieur [J] [Y] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 07 juin 2023, seront opposables à  la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1], qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS VERRE SOLUTIONS [Localité 1] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,