Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/12521
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/12521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2MI
Ordonnance n° 2026/ 79 MEE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société MATMUT
Représentant : Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l'ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [C] [P] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], de nationalité française,
demeurant et domicilié [Adresse 2]
[Localité 2], ès qualités de tutrice de Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2], suivant jugement de révision et de maintien de la tutelle en date du 9 septembre 2021 (Tribunal judiciaire de TOULON, RG n°18/A/00750)
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe-youri BERNARDINI de la SELARL CABINET BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Société MATMUT, appelante contre [C] [P], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2MI et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 23/02/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :23/02/2026
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
23/10/2026MOTIFS Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admis…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
23/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [J] [S] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MATMUT, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation. Sur les préjudices de Madame [J] …
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
23/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’homologation du rapport d’expertise Il n'y a pas lieu d'homologuer le rapport d'expertise comme le sollicite la demanderesse, dès lors qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les consta…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 24/12521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.