Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un administrateur provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01412
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 671 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 25/01412 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMOJ
S.A.S. BIOTOPE SAVEURS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jordan MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. AGENCE BOURBONNAISE DE [Localité 3] (ABN)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jordan MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. LA CORBEILLE A FRUITS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Jordan MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE, inscrite au R.C.S. de [Localité 7] de [Localité 8] sous le numéro 877 611 202, ayant son siège au [Adresse 6], prise en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association BIOTOPE GRAND'ANSE
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE N°26/
du 23 février 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance de référé du 15 octobre 2025, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire au 26 novembre 2025 pour mise en cause des organes de la procédure de la société Biotope Saveurs désignés par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 17 septembre 2025.
Par déclaration du 31 octobre 2025, la SAS Biotope Saveurs, la SA Agence Bourbonnaise de nettoyage et la SAS La corbeille à fruits ont interjeté appel de cette décision en intimant M. [V] [W] et la Selarl Elise de Laissardiere ès qualités d'administrateur provisoire de l'association Biotope Grand Anse.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai le 20 mai 2026 avec une date prévisible de clôture au 13 mai 2026.
La Selarl Elise de Laissaridiere s'est constituée le 26 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, l'appelante demande au président de chambre de déclarer parfait son désistement d'instance, de débouter les parties adverses de toutes prétentions contraires et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 février 2026.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de chambre est seul compétent jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixe pour le dépôt des dossiers par les avocats pour statuer sur le incidents mettant fin à l'instance d'appel.
En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026 et ce désistement est parfait en l'absence d'appel incident des intimés.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles.
Les appelantes supporteront ainsi la charge des entiers dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Constatons le caractère parfait du désistement d'appel de la SAS Biotope Saveurs, de la SA Agence Bourbonnaise de nettoyage et de la SAS La corbeille à fruits ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance RG n°25-1412 ;
Disons que la SAS Biotope Saveurs, la SA Agence Bourbonnaise de nettoyage et la SAS La corbeille à fruits supporteront les entiers dépens de l'appel.
La présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La présidente
Séverine LEGER
EXPÉDITION délivrée par RPVA aux conseils
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de nomination d'un administrateur provisoire
19/10/2026SUR QUOI Attendu qu’il convient de donner acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [V] [Q] et de la S.C.I. E.J.H et de laisser à la charge de chaque parties ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant, publiquem…
Demande de nomination d'un administrateur provisoire
15/10/2026MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'a…
Demande de nomination d'un administrateur provisoire
14/10/2026SUR QUOI, Sur la nullité de l’assignation Il appert à l’examen de l’assignation délivrée par la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire que celle-ci forme ses demandes au visa notamment de l’article 834 du code de procéd…
Demande de nomination d'un administrateur provisoire
13/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assigné par acte remis dans les conditions prévues par les dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020, M. [O] [V] n’a pas comparu. En conséquence,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/01412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.