Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04126
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 526 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04126 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJL4
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 17 Février 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04126 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJL4 dans une instance entre les parties suivantes :
SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
S.C.I. ARC-EN-CIEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
APPELANTES
ET
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [N] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [U] [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
Monsieur [S] [C] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
INTIMÉS
*******************************************************************************
Vu l'appel relevé par la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [K], Monsieur [N] [J], Monsieur [G] [F], Monsieur [U] [I], Monsieur [A] [D] et le SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F],
Vu les conclusions de désistement d'appel de la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et de la S.C.I. ARC-EN-CIEL en date du 28/01/2026,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel des intimés, Monsieur [Q] [K], Monsieur [N] [J], Monsieur [G] [F], Monsieur [U] [I], Monsieur [A] [D] et le SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F] en date du 29/01/2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de leur désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens.
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 17 Février 2026.
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/04126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.