Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00498
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 575 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00498 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FN4L
DU 06 Février 2026
AFFAIRE :
[T] [R] [E]
C/
CGSS DE LA GUADELOUPE (ASSURANCE MALADIE) ----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social
JUGEMENT ORDONNANT UNE REOUVERTURE DES DEBATS du 06 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Malika CHAREYRE, Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT, Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT, Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [R] [E], demeurant Belle Allée - Route de Bellevue 97118 SAINT-FRANÇOIS
comparant
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE (ASSURANCE MALADIE), dont le siège social est sis CS 38104 - PARC D’ACTIVITES DE LA PROVIDENCE - 97181 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 09 Décembre 2025
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement ordonnant une réouverture des débats, mis à disposition au greffe le 06 Février 2026 dans les termes ci après :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 3 octobre 2025, Monsieur [T] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’une décision de la CGSS - centre national des soins à l’étranger de refus de prise en charge de soins dentaires réalisés en Hongrie.
L’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre 2025.
Monsieur [E], comparant en personne, s’en est remis aux termes de sa requête et a sollicité le remboursement de ses soins dentaires réalisés en Hongrie
La CGSS de la Guadeloupe – branche assurance maladie, dument représentée, a sollicité la confirmation de la décision du centre national à l’étranger.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par courriel du 19 décembre 2025, la CGSS de la Guadeloupe a sollicité la réouverture des débats afin de pouvoir ajouter des éléments à sa défense.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 446 du même code prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, il convient de relever que la CGSS de la Guadeloupe souhaite faire valoir de nouveaux moyens de défense.
Il y a ainsi lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la CGSS de la Guadeloupe de compléter ses moyens de défense, à charge pour cette dernière de les faire connaître à Monsieur [E] avant la prochaine audience.
Les demandes et les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de POINTE A PITRE, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à
l’audience du pôle social du mardi 28 avril 2026 à 8 heures,
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties,
RESERVE les demandes et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/00498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.