Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00357 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5PW Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ──────────

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Cabinet de BOUKROUNA Dossier n° N° RG 26/00357 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5PW

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE [E] RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Farida BOUKROUNA, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Méryl MONNET, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. [Y] en date du 09 février 2026 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur [C] [B] [J] [N], né le 27 Août 1977 à [Localité 2] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), de nationalité Centrafricaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [B] [J] [N] né le 27 Août 1977 à [Localité 2] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) de nationalité Centrafricaine prise le 17 février 2026 par M. [P] [E] HAUTE-GARONNE notifiée le 18 février 2026 à 09h07 ;

Vu la requête de M. [C] [B] [J] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Février 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Février 2026 à 14h27 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20février 2026 reçue et enregistrée le 20 février 2026 à 11h22 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [B] [J] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me François MIRETE, avocat de M. [C] [B] [J] [N], a été entendu en sa plaidoirie.

RAPPEL DES FAITS ET [E] PROCEDURE :

Monsieur [J] [N] [C] [B], né le 27 août 1977 (République Centre Africaine), de nationalité Centre Africaine, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour pendant 5 ans, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 09 février 2026 et notifié à l'intéressé le 11 février 2026 à 10h15.

Monsieur [J] [N] [C] [B], alors écroué, a fait l'objet, le 17 février 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé le 18 février 2026 à 9h07.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 20 février 2026 à 11h22, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [N] [C] [B], pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 février 2026, le conseil de Monsieur [J] [N] [C] [B], a soulevé les moyens suivants : incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté A l'audience de ce jour :

Monsieur [J] [N] [C] [B] indique qu’il a injustement été condamné. Le conseil de Monsieur [J] [N] [C] [B] maintient les moyens soulevés dans sa requête et ajoute que la mesure d’éloignement se place en contradiction de la décision de la cour criminelle prononçant un suivi socio judiciaire et pour lequel une peine de 3 ans d’emprisonnement est encourue en cas de non-respect et ajoute que la requête est irrecevable puisque le registre CRA a été versé après le dépôt de la requête en prolongation de rétention. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.

MOTIFS [E] DÉCISION :

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par Monsieur [J] [N] [C] [B] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de Monsieur [J] [N] [C] [B] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en raison :

L’incompétence de l’auteur de l’acte Suivant l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Or, l’intéressé se contente de soutenir qu’en l’absence de démonstration d’une délégation de signature régulière au profit du signataire, le juge des libertés et de la détention ne pourrait qu’annuler la décision querellée. Pour autant, l’intéressé n’établit nullement qu’une irrégularité a été commise de ce chef.

En conséquence, ce moyen sera rejeté

La remise décalée du registre CRA Il ressort des éléments à la procédure que la requête en prolongation de la mesure de rétention a été déposée le 20 février 2026 par la voie dématérialisée, qu’elle portait trois plis à savoir : M1 [W] de pièces 1M2 requête JLD le 21.02.26M1 bordereau de pièces 2 Elle ne comprenait donc pas le registre CRA lequel a été actualisé le même jour à 14h16.

Au moment de la saisine du juge, la requête est donc irrecevable nonobstant la régularisation postérieure.

La requête sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par Monsieur [J] [N] [C] [B] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention, publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONCONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative,

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention ;

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [J] [N] [C] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

INFORMONS Monsieur [J] [N] [C] [B] qu'il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin a sa rétention ou lors d'une assignation à résidence,

INFORMONS Monsieur [J] [N] [C] [B] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter,

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Fait à [Localité 1] Le 21 Février 2026 à

LE GREFFIER LE JUGE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT avisé par mail avisé par RPVA

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NOTIFICATION AU PROCUREUR [E] RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [E], absent à l’audience,

Le 21 Février 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR [E] RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR [E] RÉPUBLIQUE

NOTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PORTANT SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur – Madame

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION [E] MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION [E] MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE [E] MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :