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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00144
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP FOND
N° RG 26/00144 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZEU
Minute : 26/346
CADUCITÉ
DU : 03 février 2026
S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante
C /
Monsieur [I] [C], non comparant
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE CADUCITÉ
A l'audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 03 février 2026,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante, et ayant pour avocat Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES
à :
Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 30 Octobre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 03 Février 2026 à 09 heures ;
Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 03 Novembre 2025 pour l'audience du 03 Février 2026 ;
Attendu que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Rappelons qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
Disons que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 26/00144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.