Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02254
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02390 ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02254 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ5 AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] représentée par son président directeur général C/ [D] [X], [W] [M] épouse [V] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Monsieur [F] [B], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [X] né le 14 Octobre 1979 , demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [M] épouse [V] [X] née le 11 Mai 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 03 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 09 décembre 2025
Vu les articles 385, 394, et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’a l’audience de ce jour, la demanderesse représentée par Monsieur [F] [B], chargé de recouvrement a déclaré expréssement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [W] [M] épouse [V] [X] et de Monsieur [D] [X] ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 1] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 25/02254.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.