Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06307
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06307 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXKP
Copies certifiées conformes délivrées le : 02 Février 2026 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 02 FEVRIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [L] [V] [G] né le 24 Juin 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. EMPREINTES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 21 Octobre 2025, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/06307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.