Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du: 2 février 2026
Numéro de rôle: 25/06360
Formation: Ch4.3 JCP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 196 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/06360 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXQH

Copies certifiées conformes délivrées le : 02/02/2026 aux parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 02 FÉVRIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 FEVRIER 2026

Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [R] née le 24 Novembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [G] né le 10 Janvier 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête en date du 28 Octobre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 02 Février 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge

Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/06360.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.