Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HN Rang n° 26/142 ORDONNANCE du 18 Février 2026

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [I] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [F] [G] né le 04 Mai 1973 à [Localité 1] (ORNE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - Me ATMP 53 - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 05 Février 2026, émanant de M. [I] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [G].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 22 novembre 2016 prise par M. le préfet de la [Localité 3] portant admission de [F] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Laval en date du 02 septembre 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, de l’avis motivé en date du 04 février 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il ressort de l'avis motivé du 2 février 2026 que la situation clinique de Monsieur [F] [G] reste sans changement. ; que si son comportement reste contenu dans l'unité, certaines idées délirantes de persécution peuvent encore régulièrement l'amener à hausser le ton et nécessiter l'intervention des soignants pour lui permettre de s'apaiser ; que par ailleurs, les interactions avec les soignants restent utilitaires et les activités proposées peu investies.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [F] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,